Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations de Pateneers envers ses donneurs d'ordre (ci-après « Client »). Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si Pateneers y consent expressément par écrit.
§ 1 Champ d'application & formation du contrat
Les présentes CGU s'appliquent à tous les contrats conclus entre Pateneers et le Client portant sur des services de conseil, le développement de logiciels, l'accès au portail et autres prestations dans le domaine de la gestion de la PI.
Un contrat est conclu par confirmation écrite de la commande par Pateneers ou par le début de la prestation. Les offres de Pateneers sont libres et sans engagement, sauf si un délai de validité est expressément indiqué.
§ 2 Étendue des prestations
L'étendue des prestations à fournir résulte de l'offre ou de la description de prestations respective. Pateneers fournit les prestations selon l'état de la technique et avec le soin d'un commerçant avisé.
Pateneers est en droit de faire appel à des tiers qualifiés (sous-traitants) pour l'exécution des prestations. La responsabilité envers le Client demeure chez Pateneers.
Les modifications de l'étendue des prestations nécessitent un accord écrit. Les prestations supplémentaires résultant de demandes de modifications ultérieures du Client seront facturées séparément.
§ 3 Obligations de coopération du Client
Le Client met à la disposition de Pateneers toutes les informations, documents et accès nécessaires à la fourniture des prestations, en temps utile et de manière complète. Il désigne un interlocuteur disposant de pouvoirs de décision suffisants.
Les retards dans la fourniture des prestations dus à une coopération insuffisante du Client ne sont pas imputables à Pateneers. Les frais supplémentaires résultant de tels retards peuvent être facturés au Client.
§ 4 Rémunération & conditions de paiement
La rémunération est déterminée par l'offre convenue. Sauf accord contraire, le taux horaire de Pateneers en vigueur au moment de la passation de la commande s'applique.
- Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans déduction.
- Pour les projets d'une durée supérieure à 4 semaines, Pateneers est en droit d'émettre des factures d'acompte.
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard conformément au § 288 BGB (Code civil allemand) seront calculés.
- Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
§ 5 Confidentialité
Pateneers s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations confidentielles du Client qui lui sont accessibles dans le cadre du mandat et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation s'applique également après la fin de la relation contractuelle pour une période de 5 ans.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations ainsi désignées ou dont la confidentialité ressort des circonstances, notamment les secrets commerciaux et industriels, les stratégies de brevets et les portefeuilles de droits de protection.
§ 6 Propriété intellectuelle & droits d'utilisation
Tous les résultats de travaux créés dans le cadre d'un mandat (concepts, documentations, outils logiciels, etc.) sont mis à disposition du Client pour utilisation après paiement intégral des honoraires. Le droit d'auteur demeure chez Pateneers.
Pateneers conserve le droit d'utiliser les méthodes générales, le savoir-faire et les outils non spécifiques au Client développés dans le cadre d'un mandat pour d'autres mandats.
§ 7 Responsabilité
Pateneers est responsable sans limitation des dommages causés par négligence grave ou acte intentionnel. En cas de négligence légère, Pateneers n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique.
La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
§ 8 Durée & résiliation
Les relations de projet prennent fin avec la fourniture contractuelle des prestations. Les obligations continues (par ex. accès au portail) peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 4 semaines à la fin du mois.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment lorsque le Client est en retard de paiement malgré une mise en demeure ou viole des obligations contractuelles essentielles.
§ 9 Dispositions finales & for juridique
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique pour tous les litiges découlant de ce contrat est Munich, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.
Version : janvier 2025